Article considérant 229

(229) Selon les autorités danoises, le droit danois ne comporte aucune règle ou principe général exigeant des sociétés se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire à celle de Femern A/S qu’elles versent des redevances à l’État pour utiliser les fonds marins et les zones maritimes. Par conséquent, le même principe de libre accès s’appliquerait à toutes les infrastructures de liaison fixe. De même, aucune redevance n’est versée par les exploitants de transbordeurs ou autres sociétés de fret maritime à l’État danois pour la traversée de zones maritimes sous juridiction danoise. En outre, selon ces autorités, les ports ne paient pas de redevances pour utiliser les fonds marins.