Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(23) Le 12 décembre 2016, Scandlines a introduit un recours en annulation de la lettre du 30 septembre 2016. Le même jour, les parties ont également introduit un recours en carence à l’encontre de la Commission pour ne pas avoir donné suite à leur plainte.

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