(230) Dans leurs observations relatives à la décision d’ouvrir la procédure, Scandlines et al. affirment que le fait que l’utilisation gratuite des fonds marins par Femern A/S soit explicitement prévue dans la loi sur la construction implique que Femern A/S aurait autrement dû payer une redevance en vertu du système normal (de référence).
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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