Article considérant 231

(231) L’article 8, paragraphe 2, du traité sur le détroit de Fehmarn et l’article 45 de la loi sur la construction précisent que Femern A/S ne doit pas payer de redevance pour son utilisation des fonds marins. Les autorités danoises ont expliqué que cette disposition n’avait pour but que de dissiper tout doute éventuel. Selon les autorités danoises, l’imposition d’une obligation de payer une redevance aux autorités danoises en échange d’un certain service nécessite, en vertu du droit danois, une base juridique. Comme indiqué au considérant 229 de la présente décision, il n’existe pas de base juridique de ce type et rien n’indique que le Danemark impose des redevances à d’autres exploitants d’infrastructures pour l’utilisation des fonds marins et des zones maritimes. Par conséquent, la Commission considère que, même si l’article 45 de la loi sur la construction n’avait pas existé, les autorités danoises ne pourraient pas exiger de Femern A/S qu’elle paie une redevance pour l’utilisation des fonds marins en l’absence d’une base juridique particulière. Dans le même temps, le fait que ces actes prévoient explicitement la libre utilisation des zones maritimes et des fonds marins ne signifie pas que Femern A/S aurait autrement dû payer une redevance en vertu du système normal (de référence).