(232) Dans ces circonstances, et en l’absence d’un cadre juridique général prévoyant le paiement d’une redevance pour l’utilisation des fonds marins et des zones maritimes ainsi que de tout élément factuel attestant que de telles redevances auraient été payées dans le passé, la Commission n’a aucune raison de considérer qu’un tel système général existe. La Commission conclut donc que Femern A/S ne bénéficie pas d’un avantage sélectif à cet égard.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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