(234) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a déjà conclu, à titre provisoire, que, dans la mesure où Femern A/S doit être considérée comme une entreprise active sur le marché des services de transport pour la traversée du détroit de Fehmarn, l’octroi d’un avantage sélectif peut renforcer sa position par rapport à d’autres entreprises actives sur ce marché, telles que, en particulier, les exploitants de transbordeurs et les opérateurs portuaires.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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