(235) Toutefois, dans leurs observations relatives à la décision d'ouvrir la procédure, les autorités danoises estiment que la liaison fixe n’est pas en concurrence directe avec, par exemple, les transbordeurs, de la même manière que l’infrastructure ferroviaire n’est pas en concurrence directe avec les routes, les bus ou les aéroports. À cet égard, ils renvoient au point 220 de la communication relative à la notion d’«aide d’État». Les autorités danoises sont d’avis que le financement public du projet de liaison fixe ne fausse pas la concurrence.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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