(236) La Commission n’est pas d’accord avec le raisonnement des autorités danoises. Elle considère que les mesures qui confèrent un avantage sélectif à Femern A/S renforcent la position de cette entreprise par rapport à d’autres entreprises concurrentes dans les échanges entre États membres. En particulier, force est de constater que Femern A/S sera en concurrence, dans les échanges entre États membres, avec des entreprises fournissant des services de transport alternatifs.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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