Article considérant 238

(238) Deuxièmement, la Commission fait remarquer que, lorsqu’elles ont cité le point 220 de la communication relative à la notion d’«aide d’État» pour démontrer que la concurrence n’était pas faussée par le financement public de routes, même à péage (et de ponts, par association), telles que la liaison fixe dans certaines conditions énumérées, les autorités danoises ont omis de mentionner la note de bas de page no 327 correspondante, qui dispose clairement qu’«[u]ne situation inhabituelle dans laquelle l’existence d’une aide d’État ne peut être exclue serait, par exemple, un pont ou un tunnel entre deux États membres, offrant un service largement substituable au service fourni par des exploitants de transbordeurs commerciaux ou la construction d’une route à péage en concurrence directe avec une autre route à péage (par exemple, deux routes à péage parallèles l’une à l’autre, offrant ainsi des services largement substituables).»