Article considérant 24

(24) Le 30 juillet 2018, Scandlines a envoyé une deuxième lettre de mise en demeure, dans laquelle elle invitait la Commission à définir sa position sur les autres mesures d’aide présumées à la suite de ses observations du 30 septembre 2016. Le 28 septembre 2018, la Commission a adopté une décision (ci-après la «décision de 2018») confirmant que les garanties d’État en faveur d’A/S Femern Landanlæg et les prêts d’État en faveur de Femern A/S et d’A/S Femern Landanlæg, ainsi que l’aide présumée illégale excédant le montant autorisé par la décision relative à la planification et les avantages fiscaux accordés, ne constituaient pas une aide d’État illégale. Dans la même décision, la Commission a conclu que l’aide présumée illégale accordée à Femern A/S sous la forme d’une injection de capital était compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, dans la mesure où elle constituait une aide d’État non couverte par la décision relative à la planification. Le 4 janvier 2019, Scandlines a introduit un recours en annulation de cette décision.