(240) Par conséquent, pour tous les motifs susmentionnés, la Commission estime que les mesures comportant un avantage sélectif peuvent être considérées comme affectant les échanges au sein de l’Union et sont susceptibles de fausser la concurrence.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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