Article considérant 241

(241) Sur la base de cette appréciation, la Commission conclut que les injections de capitaux, les garanties d’État couvrant des prêts et les prêts de l’État constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. En ce qui concerne les mesures présumées comprenant l’amortissement des actifs, le report de pertes fiscales, le régime d’imposition commune, les redevances ferroviaires et l’utilisation (gratuite) des biens appartenant à l’État, la Commission conclut qu’elles ne constituent pas une aide d’État en faveur de Femern A/S au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. En outre, la Commission considère que, à la lumière de la notification révisée, les garanties relatives aux produits dérivés ne constituent pas une aide d’État.