Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 243

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 243 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(243) Pour déterminer si les mesures peuvent être qualifiées de régimes d’aide ou d’aide individuelle, la Commission doit examiner la nature des mesures à la lumière des définitions énoncées dans le règlement de procédure.

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