(245) Au considérant 129 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a déjà estimé que la première situation visée dans la définition d’un régime d’aide ne pouvait pas être considérée comme applicable aux mesures en question, car celles-ci ne visent pas «des entreprises, définies d’une manière générale et abstraite dans ladite disposition», mais sont accordées spécifiquement à Femern A/S.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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