Article considérant 246

(246) Tant les autorités danoises que Scandlines et al. ont fait valoir que la deuxième situation envisagée dans la définition n’était pas applicable en l’espèce puisque l’aide accordée à Femern A/S est liée à un projet spécifique, à savoir la liaison fixe. Étant donné que l’aide accordée au titre des injections de capitaux, des garanties de l’État et des prêts de l’État est exclusivement liée au financement de la planification et de la construction de la liaison fixe, à l’exclusion d’autres projets ou activités, la Commission constate que l’aide est effectivement liée à un projet spécifique. De plus, sur la base de la notification révisée qui a suivi la décision d'ouvrir la procédure (et qui est mentionnée au considérant 177 de la présente décision), l’aide ne peut être considérée comme étant accordée pour une durée indéterminée et/ou pour un montant indéterminé.