(247) Par conséquent, la Commission conclut que les garanties de l’État et les prêts de l’État ne peuvent être considérés comme un régime d’aide au sens de l’article 1er, point d), du règlement de procédure. Ils doivent donc être qualifiés d’aides individuelles.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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