(248) Il reste à déterminer si les garanties de l’État et les prêts de l’État comportent une ou plusieurs mesures d’aide individuelle liées aux lois sur la planification et la construction ou une série d’aides individuelles accordées chaque fois qu’une opération financière de Femern A/S est exécutée par les autorités danoises.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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