Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 249

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 249 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(249) Sur la base de la jurisprudence des tribunaux de l’Union, telle que reprise dans plusieurs lignes directrices et règlements de la Commission, il est clairement établi que la date d’octroi de l’aide correspond à la date à laquelle le droit légal de recevoir l’aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable.

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