Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 250

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 250 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(250) La base juridique nationale régissant le financement de Femern A/S est composée de la loi sur la planification du 15 avril 2009, qui est entrée en vigueur le 17 avril 2009, et de la loi sur la construction du 4 mai 2015, qui est entrée en vigueur le 6 mai 2015.

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