Article considérant 251

(251) L’article 7 de la loi sur la planification et l’article 4 de la loi sur la construction fournissent les bases juridiques régissant le financement des activités couvertes par ces lois. Les autorités danoises ont expliqué que les deux articles étaient pour l’essentiel identiques. L’article 4 de la loi sur la construction précise que Femern A/S peut contracter des prêts et utiliser d’autres instruments financiers pour financer et refinancer la planification, la construction et l’exploitation et d’autres mesures nécessaires, et que ces prêts sont déterminés par le ministre des finances (paragraphe 1); que le ministre des finances est autorisé à émettre une garantie du Trésor pour ces obligations (paragraphe 2); que le ministre des finances est autorisé à répondre à ces besoins de financement en accordant des rétrocessions (c’est-à-dire des prêts de l’État) (paragraphe 3); que le gouvernement central danois garantit les autres engagements financiers de Femern A/S liés à la construction du projet (paragraphe 4). L’article 7 de la loi sur la planification est rédigé de manière comparable.