(252) La Commission relève que le libellé de ces articles 4 et 7 n’est pas explicite quant au droit légal de Femern A/S de bénéficier de ces formes de financement et quant au pouvoir discrétionnaire du ministre des finances d’approuver ou de refuser l’octroi de prêts ou de garanties d’État à Femern A/S.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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