Article considérant 253

(253) Les autorités danoises ont fourni des éclaircissements fondés sur les notes préparatoires de la loi sur la construction, qu’elles considèrent comme des sources d’interprétation faisant autorité pour l’article 4 de la loi sur la construction. En ce qui concerne le paragraphe 1, les notes préparatoires précisent que les prêts doivent être contractés selon les indications du ministre des finances afin d’obtenir les meilleures conditions possible. Les autorités danoises ont en outre expliqué que, selon cette disposition, le ministre des finances est compétent pour émettre des directives contraignantes à l’intention de Femern A/S sur la manière dont elle doit obtenir des prêts, les instruments à utiliser et les exigences à imposer. En ce qui concerne les paragraphes 2 et 3, les notes préparatoires précisent que «la forme d’organisation choisie ne vise pas à limiter la responsabilité de l’État à l’égard des travaux de construction en question. Par conséquent, la loi dispose que l’État garantit les obligations des sociétés en ce qui concerne les prêts et autres instruments financiers qui sont utilisés pour financer et refinancer la préparation, la construction, l’exploitation et la mise en œuvre d’autres mesures nécessaires ayant trait à la réalisation du projet de construction. La garantie de l’État permet à Femern A/S et A/S Femern Landanlæg d’obtenir des prêts à des conditions équivalentes à celles accordées à l’État» (chapitre 10). Le chapitre 12 de ces notes préparatoires précise qu'«[o]utre la partie financée par des subventions de l’Union européenne, les coûts de construction du projet de construction seront financés par la conclusion de prêts sur les marchés internationaux de capitaux avec des garanties émises par l’État danois ou au moyen de rétrocessions de l’État. Les intérêts et les annuités des prêts seront payés au moyen des redevances d’utilisation du projet de côte à côte et des redevances payées aux sociétés par Banedanmark pour l’utilisation de la voie ferrée. L’État danois garantira les prêts contractés et les autres obligations financières des sociétés pendant la phase de construction». Il s’ensuit que la loi sur la construction énonce clairement que l’État s'est engagé à financer les coûts de construction au moyen de prêts d’État (ou de «rétrocessions de l’État», comme indiqué ci-dessus) et/ou de garanties d’État. Le ministre des finances est uniquement habilité à décider de la répartition entre les prêts et les garanties de l’État.