(254) Les autorités danoises ont fourni des éclaircissements quant à l’exécution de ces prêts et garanties d’État en vertu de la loi sur la construction (et par analogie de la loi sur la planification). Des éclaircissements ont également été apportés sur le rôle spécifique du ministre des finances qui ne dispose que d’un pouvoir discrétionnaire limité dans cette exécution.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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