Article considérant 255

(255) Au Danemark, la dette publique est gérée par le «Bureau de gestion de la dette publique» de la Nationalbank (la banque centrale danoise) pour le compte du ministère des finances. L’«accord sur la répartition des tâches dans le domaine de la dette publique entre la Banque centrale danoise et le ministère des finances» détermine la répartition des responsabilités. Selon l’article 6 de cet accord, la Nationalbank émet des garanties d’État pour le compte du ministre des finances et émet des prêts d’État pour le compte du gouvernement aux entreprises qui ont légalement accès à des prêts bénéficiant d’une garantie d’État ou à des prêts d’État. Le ministère des finances informe la Nationalbank préalablement à l’adoption de toute nouvelle législation ou de toute modification de la législation en vigueur, etc. concernant l’accès des entreprises aux prêts d’État et/ou aux garanties d’État qui sont ou seront gérés par la Nationalbank. Le ministère des finances informe la Nationalbank lorsque cette base juridique essentielle peut être appliquée.