Article considérant 256

(256) Le 29 mai 2017, Femern A/S a conclu un accord avec la Nationalbank, le ministère des finances et le ministère des transports qui précise les modalités d’octroi du financement. L’accord est un accord type établi par la Nationalbank, similaire à ceux conclus avec d’autres entreprises contrôlées par l’État. Il énonce certaines conditions de haut niveau, notamment le fait qu’il incombe à Femern A/S de veiller à ce que les prêts obtenus correspondent à ses besoins de financement et que les prêts ne dépassent pas les restrictions applicables en termes de montant. Femern A/S doit également s’assurer que les transactions bénéficiant de la garantie de l’État reposent sur une base juridique suffisante pour que le gouvernement puisse émettre des garanties. Il résulte de cet accord que la Nationalbank ne contrôle pas ce point pour chaque demande de nouveau prêt d’État ou de nouvelle garantie d’État. En outre, Femern A/S est tenue — à la demande de la Nationalbank — de présenter un plan concernant ses besoins de financement prévisionnels. Il découle de l’accord que toute demande visant à obtenir un nouveau prêt qui est généralement conforme au plan sera acceptée par la Nationalbank, sauf 1) si le prêt est considéré comme non conforme à la politique monétaire, 2) s’il n’est pas possible pour la Nationalbank d’obtenir une tarification satisfaisante sur le marché en raison de circonstances extraordinaires sur les marchés financiers ou d’un manque de liquidité ou 3) si la demande s’écarte sensiblement du plan prévu. Les conditions spécifiques des prêts d’État et des prêts garantis par l’État sont soumises aux directives standard de la Nationalbank concernant les transactions financières. Ainsi, le ministre des finances ne peut approuver ou rejeter, ni en théorie ni en pratique, les prêts individuels que Femern A/S contracte. Toutefois, la Nationalbank contrôle régulièrement que les prêts pour lesquels Femern A/S demande une garantie de l’État sont conformes aux orientations du ministère des finances et aux directives concernant les transactions financières. Ni la Nationalbank ni le ministère des finances n’ont jamais rejeté de documents de prêt spécifiques pour lesquels, par exemple, A/S Storebælt ou A/S Øresund avaient demandé une garantie d’État.