(257) Sur cette base, la Commission estime que l’entrée en vigueur de la loi sur la construction a conféré à Femern A/S le droit légal de financer la planification et la construction de la liaison fixe au moyen de prêts garantis par l’État ou de prêts de l’État. Ainsi, l’entrée en vigueur de la loi sur la construction a entraîné l’octroi d’une aide individuelle à Femern A/S.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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