Article considérant 258

(258) Les autorités danoises ont également confirmé que, au titre de l’article 4, paragraphe 4, de la loi sur la construction, le gouvernement central danois donne, sans autre mesure d’application, la garantie que les contractants de Femern A/S seront payés par l’État danois en cas de défaut de paiement de Femern A/S. Par conséquent, dès que Femern A/S signe un contrat de construction avec l’un des contractants, l’État danois est responsable de la totalité de l’obligation financière résultant de ce contrat. Cette garantie était également effective dès l’adoption de la loi sur la construction, ce qui Femern A/S ne pourra pas obtenir de prêts bénéficiant d’une garantie de l’État ni de prêts de l’État signifie qu’à compter de ce jour, l’État danois était effectivement responsable, sans autre mesure d’exécution, de tous les coûts résultant des activités menées par Femern A/S en vertu de la loi sur la construction.