Article considérant 259

(259) La Commission conclut que les autorités danoises ont accordé plusieurs aides individuelles à Femern A/S. Tout d’abord, une injection de capitaux a été accordée en 2005 au moment de la constitution en société. Ensuite, une aide individuelle a été accordée à la date d’entrée en vigueur de la loi sur la planification, soit le 17 avril 2009, aux fins du financement des activités de préparation, d’enquête, de conception et autres actions nécessaires concernant la liaison fixe. Cette aide était constituée d’une combinaison des instruments suivants: une injection de capitaux, des garanties de l’État et des prêts de l’État. Le budget initial a été fixé à 1 210 000 000 DKK (162 200 000 EUR) (prix de 2008). Des aides supplémentaires ont été accordées respectivement le 3 juin 2010, le 23 juin 2011 et en mars 2013 lorsque le budget initial de la loi sur la planification a été porté à respectivement 1 881 000 000 DKK (252 100 000 EUR), 2 812 000 000 DKK (376 900 000 EUR) et 3 992 000 000 DKK (535 100 000 EUR) (tous en prix de 2008). À la date d’entrée en vigueur de la loi sur la construction, le 6 mai 2015, une autre aide individuelle a été accordée pour la planification, la construction, l’exploitation et les autres mesures nécessaires en rapport avec la construction et l’exploitation de la liaison fixe. Celle-ci consistait en une combinaison de prêts et de garanties de l’État.