(260) L’article 108, paragraphe 3, du traité exige des États membres qu’ils informent la Commission, en temps utile pour qu’elle puisse présenter ses observations, des projets tendant à instituer des aides. En outre, l’obligation de suspension prévue dans ce même article empêche un État membre de mettre en œuvre la mesure proposée avant que la Commission n’ait adopté une décision finale.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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