Article considérant 261

(261) Le 16 mars 2009, les autorités danoises ont notifié une aide d’État visant à dégager un budget de 1 445 000 000 DKK (193 700 000 EUR) pour le financement de la phase de planification, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité, pour des raisons de sécurité juridique. Un montant de 1 210 000 000 DKK (162 200 000 EUR) portait sur la liaison fixe, tandis que 185 000 000 DKK (24 800 000 EUR) étaient destinés aux connexions vers l’arrière-pays. Le 13 juillet 2009, dans sa décision relative à la planification, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objections concernant le financement de la phase de planification, concluant que, dans cette phase, Femern A/S avait agi en tant qu’autorité publique et que les aides éventuelles ne relevaient donc pas du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Néanmoins, comme la Commission ne pouvait pas écarter le risque que l’aide publique accordée pour la phase de planification constitue une aide d’État en faveur du futur exploitant de la liaison fixe, elle a également apprécié la compatibilité des mesures notifiées et a conclu que celles-ci pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.