Article considérant 262

(262) Comme indiqué au considérant 259 de la présente décision, le budget consacré à la planification de la liaison fixe a été ajusté à plusieurs reprises, respectivement en juin 2010, en juin 2011 et en mars 2013, pour atteindre un total de 3 992 000 000 DKK (535 100 000 EUR) (prix de 2008). Ces ajustements budgétaires ont été approuvés par la commission des finances du Parlement danois. L’approbation portait chaque fois sur des activités de planification particulières couvertes par l’article 2 de la loi sur la planification. La Commission considère que les autorités danoises ont décidé de ces augmentations budgétaires sur la base de la décision relative à la planification et qu’elles se sont donc fondées sur la présomption qu’aucune aide d’État ne serait accordée à Femern A/S du fait de ces augmentations budgétaires, ou, en tout état de cause, que si ces augmentations constituaient une aide, celle-ci était compatible. À la suite de ces approbations budgétaires, Femern A/S a contracté des prêts spécifiques de l’État. Les autorités danoises ont confirmé que chacun de ces prêts d’État était assorti d’une date d’échéance. Les autorités danoises ont en outre précisé que les coûts réels de planification avaient été financés de manière continue en fonction des projections de coûts à court terme et de l’octroi de l’aide RTE-T/MIE de l’Union européenne.