Article considérant 263

(263) La Commission considère que les autorités danoises pouvaient raisonnablement présumer que l’octroi de garanties et de prêts de l’État pour un budget de planification de 3 992 000 000 DKK était couvert par la décision relative à la planification. En effet, dans la décision relative à la planification, la Commission a estimé que Femern Belt A/S agissait en tant qu’autorité publique de par sa participation à la phase de planification et que le financement public qui lui avait été accordé à ces fins ne constituait pas une aide d’État. Si Femern Belt A/S était retenue pour assurer les phases ultérieures du projet et pour mener les activités commerciales connexes, le financement public de la phase de planification pourrait être considéré comme une aide d’État compatible. Il est vrai que la décision relative à la planification n’envisageait pas spécifiquement des prêts de l’État, mais seulement des garanties de l’État et une injection de capitaux. Toutefois, la loi sur la planification (telle que notifiée à la Commission) prévoit explicitement la possibilité de recourir à des prêts de l’État et donne au ministre des finances le pouvoir discrétionnaire de décider de la combinaison optimale pour financer les activités de préparation, d’enquête, de conception et autres actions nécessaires concernant la liaison fixe. La Commission fait également observer que la décision relative à la planification — dans son analyse complémentaire de compatibilité — n’était pas subordonnée à un montant ou à une intensité d’aide maximal(e).