Article considérant 264

(264) Le 28 novembre 2014, le ministre danois des transports a envoyé le «projet de loi sur la construction de la liaison fixe du détroit de Fehmarn et des connexions vers l’arrière-pays danois» à des fins de consultation publique. Conformément à la loi sur la construction proposée, Femern A/S serait également chargée de la construction, de l’exploitation et du financement de la liaison fixe. Les autorités danoises ont alors notifié le modèle de financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn à la Commission le 22 décembre 2014. La Commission conclut donc que les autorités danoises ont respecté leur obligation d’informer la Commission, en temps utile pour qu’elle puisse présenter ses observations, de leur intention d’accorder une aide pour la planification, la construction et l’exploitation de la liaison fixe.