(265) Étant donné que Femern A/S a obtenu, le 21 novembre et le 5 décembre 2018, des prêts d’État anticipés pour des activités de construction pour un montant total de 7 400 000 000 DKK (1 000 000 000 EUR), que 1 850 000 000 DKK (2 000 000 EUR) de ce montant a été versé en 2018 et que le reste a été versé au cours de la période allant de février à avril 2019 et que, le 26 mars 2019, le ministre des transports a donné instruction à Femern A/S d’entamer un ensemble de travaux de construction, la Commission conclut qu’au moins une partie de l’aide accordée sur la base de la loi sur la construction a été mise à exécution illégalement.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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