Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 266

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 266 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(266) Les autorités danoises font valoir que si la Commission doit conclure que les mesures de soutien constituent une aide d’État, elle devrait en apprécier la compatibilité sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, qui autorise les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun.

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