(268) Conformément au point 51 de la communication PIIEC, «[l]a Commission appliquera les principes exposés dans la présente communication à tous les projets d’aide notifiés sur lesquels elle statuera après la publication de la communication au Journal officiel de l’Union européenne, même si ces projets ont fait l’objet d’une notification avant cette date». Par conséquent, les principes énoncés dans la communication PIIEC devraient s’appliquer en l’espèce.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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