Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 269 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →
(269) Pour pouvoir bénéficier d’une aide sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, un projet important d’intérêt européen commun doit présenter les caractéristiques suivantes:
— il doit s’agir d’un projet unique dont les objectifs et les modalités d’exécution, y compris ses participants et son financement, sont clairement définis;
— il doit s’agit d’un projet d’intérêt européen commun;
— il doit avoir une importance quantitative ou qualitative.
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