Article considérant 270

(270) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a déjà souligné que le projet en l’espèce pouvait être défini comme étant la planification, la construction et l’exploitation de la liaison fixe. L’article 2 du traité sur le détroit de Fehmarn précise que la liaison fixe à travers le détroit de Fehmarn est construite entre Puttgarden et Rødbyhavn sous la forme d’une liaison ferroviaire et routière combinée comprenant un tronçon ferroviaire électrifié à double voie et une liaison routière à quatre voies ayant la qualité technique d’une autoroute. Plus généralement, le traité sur le détroit de Fehmarn fournit une description claire du projet en ce qui concerne ses objectifs et les modalités de son exécution, y compris ses participants et son financement. En outre, la loi sur la construction et ses annexes fournissent une description technique détaillée du projet, y compris sa situation géographique, sa conception, sa construction, son financement et son exploitation. Par conséquent, la Commission conclut que le projet peut être considéré comme un projet clairement défini.