(271) La Commission considère que le projet présente un intérêt européen commun au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, car il contribue de manière concrète, claire et identifiable à un ou plusieurs objectifs de l’Union et a une incidence notable sur la compétitivité de l’Union, ainsi que sur la croissance durable et la création de valeur dans une large partie de l’Union. La Commission a également reconnu l’intérêt européen commun du projet dans sa décision relative à la planification et, plus récemment, dans la décision d'ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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