Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 278

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 278 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(278) Le point 18 de la communication PIIEC prévoit que le projet doit être cofinancé par le bénéficiaire. Dans la mesure où le projet sera financé en grande partie par Femern A/S, puisque des péages et des redevances seront perçus auprès des utilisateurs de la liaison fixe, la Commission estime que ce critère est respecté.

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