(279) Le financement public de la liaison fixe ne concerne pas les subventions préjudiciables à l’environnement et n’est donc pas en contradiction avec le principe de suppression progressive de ces subventions, comme l’exige le point 19 de la communication PIIEC.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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