(28) Cette décision ne porte pas sur les mesures en faveur d’A/S Femern Landanlæg concernant le financement des connexions vers l’arrière-pays, comme cela a également été précisé dans la décision d’ouverture. En outre, elle ne couvre pas les mesures éventuelles autres que celles mentionnées au point 2.4, accordées ou prétendument accordées par le Danemark en faveur de Femern A/S, d’A/S Femern Landanlæg, de Sund & Bælt Holding A/S ou de toute autre société apparentée.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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