Article considérant 287

(287) Les mesures notifiées en 2014 qui ont été appréciées dans la décision relative à la construction couvraient la planification, la construction et l’exploitation de la liaison fixe, jusqu’au remboursement intégral de la dette. Dans ses arrêts du 13 décembre 2018, le Tribunal a indiqué que, dans la mesure où les aides litigieuses couvraient les coûts d’exploitation de la liaison fixe, il ne saurait être exclu qu'elles puissent dans une certaine mesure constituer des aides au fonctionnement qui, si elles existaient, auraient dû être spécifiquement appréciées par la Commission.