Article considérant 289

(289) Selon Scandlines et al. l’aide au fonctionnement est liée à la nature des coûts et non à une phase particulière (telle que la phase d’exploitation) du projet. Toute aide couvrant les coûts d’exploitation constitue selon eux une aide au fonctionnement, quelle que soit la phase dans laquelle les coûts sont engagés. Étant donné que les coûts d’exploitation sont inclus dans l’analyse du déficit de financement, Scandlines at al. considèrent que, par définition, il existe bel et bien une aide au fonctionnement. En outre, Scandlines et al. estiment qu’une telle aide au fonctionnement est interdite.