(29) Le 6 novembre 2017, Scandlines a déposé une nouvelle plainte concernant des mesures d’aide présumées illégales et incompatibles utilisées pour financer les activités de Femern A/S prétendument liées à la promotion et au marketing de la liaison fixe (ci-après les «activités de promotion/de marketing/d’information»). Les mesures mentionnées dans cette lettre ont été incluses dans la portée de la décision d’ouverture et sont donc appréciées dans la présente décision.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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