(290) Il est nécessaire de déterminer en premier lieu si les mesures comportent des aides au fonctionnement. Dans l’affirmative, il convient d’analyser si ces aides au fonctionnement potentielles peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur, et sur quelle base.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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