(291) Selon une jurisprudence constante, une aide au fonctionnement est définie comme une aide destinée à libérer une entreprise des coûts qu’elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales. La Cour de justice a également établi une distinction entre les aides à l’investissement et les aides au fonctionnement en liant l’objectif de l’aide à l’investissement à l’existence d’un investissement spécifique.
Décision (UE) 2020/1472 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
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