Article considérant 292

(292) Si l’on considère la définition de l’aide au fonctionnement citée ainsi que les mesures telles que notifiées par les autorités danoises en 2014, il semble que Femern A/S pourrait potentiellement bénéficier d’une aide au fonctionnement. À la lumière des lois sur la planification et la construction, il ressort clairement des articles 7 et 4 que Femern A/S aurait la possibilité de contracter des prêts de l’État et de bénéficier de garanties de l’État sur ses prêts pour financer et refinancer la planification, la construction, l’exploitation et d’autres mesures nécessaires en rapport avec la construction et l’exploitation de la liaison fixe. La loi sur la construction n’exclut pas que Femern A/S soit libérée des coûts qu’elle aurait normalement dû supporter dans sa gestion courante de la liaison fixe. Étant donné que la définition susmentionnée des aides au fonctionnement fait clairement référence à la «gestion courante» et aux «activités normales», et fait implicitement référence à une «nature continue» (par opposition à une nature ad hoc pour les aides à l’investissement), la Commission considère que cette aide au fonctionnement potentielle ne peut exister que si la liaison fixe est opérationnelle.