Décision (UE) 2020/1472 · Article

Article considérant 293

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1472
RattachementDécision (UE) 2020/1472
Versionacte d'origine du 20/03/2020 (CELEX 32020D1472)
RéférenceConsidérant 293 de la décision (UE) 2020/1472EUR-Lex →

(293) Toutefois, en réponse aux doutes soulevés dans la décision d'ouvrir la procédure, et comme indiqué au considérant 177, les autorités danoises ont modifié la notification de 2014 afin de limiter davantage l’aide d’État et de limiter l’octroi de garanties et de prêts d’État au financement nécessaire pour couvrir les coûts encourus pendant la phase de planification et de construction, et donc les coûts de planification et de construction de la liaison fixe. Le montant maximal de la dette qui peut être couvert par des garanties d’État ou contracté au moyen de prêts d’État a été limité aux coûts de planification et de construction, y compris les coûts financiers liés à ces coûts de planification et de construction.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).