Article considérant 294

(294) Sur la base de la notification révisée, la Commission conclut que l’aide en question est une aide à l’investissement, car son objectif consiste de toute évidence à rendre possible la planification et la construction de la liaison fixe, et non à libérer Femern A/S de coûts qu’elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales. Le fait que Femern A/S refinance fréquemment les prêts contractés pour couvrir les coûts de planification et de construction, et non par l’intermédiaire, par exemple, d’un seul prêt massif, n’est qu’une question de forme et de type de structure financière du projet. Cela ne signifie pas que les garanties de l’État accordées pour les prêts refinancés relatifs aux coûts de planification et de construction comportent des aides au fonctionnement. En outre, comme la Commission le démontre ci-dessous dans l’analyse de compatibilité et l’appréciation du déficit de financement, le montant de l’aide est sensiblement inférieur aux coûts de construction de la liaison fixe.